Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 25 mars 2020

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Arts Créatifs Urbisylvains et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de la création de compte sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Arts Créatifs Urbisylvains se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 – Objet

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par correspondance d’articles de créations de bijoux et autres composants pour les travaux manuels.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

Les présentes conditions régissent les ventes par La société Boutique Arts-creatifs-urbisylvains des produits commercialisés sur son site Internet

https://artscreatifurbisylvain.com.

 

ARTICLE 2 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site Arts Créatifs Urbisylvains  est assurée par Nathalie PROUX domiciliée 11 rue Casimir Gouny 91620 La Ville du Bois

Numéro de téléphone est 06 37 83 13 79

Adresse e-mail : artscreatifsurbisylvain@gmail.com

Numéro de SIRET : 80005626900015

L'hébergeur du site artscreatifsurbisylvain.com est la société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

ARTICLE 3 : Accès au site

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.   La société Arts Créatifs Urbisylvains mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute  problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par  artscreatifsurbisylvain.com fera son  possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.  L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 4 : Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter du service de passation de commande. En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles. La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte par adresse mail. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs.  Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client  peut  renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.   Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un email de confirmation de création de compte le jour même Arts Créatifs Urbisylvains se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles. 

ARTICLE 5 : Prix des articles et Commande

Prix

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxe, n'étant pas assujettis à la TVA en tant qu'auto-entrepreneur, hors participation aux frais d'expédition (voir conditions de Livraison ).

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Arts Créatifs Urbisylvains jusqu'au complet encaissement du prix. Ce prix est payable en totalité.

En cas de commande vers un pays en dehors de la Communauté Européenne, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Boutique Arts-creatifs-urbisylvains. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Commande

Le processus de commande est le suivant :

• Choix des articles et ajout au panier

• Validation du contenu du panier

• Identification sur le site artscreatifsurbisylvain.com si le Client n’est pas déjà identifié 

• Choix du mode de livraison

• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

• Validation du paiement

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. artscreatifsurbisylvains.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.

artscreatifsurbisylvain.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande  antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. 

artscreatifsurbisylvain.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), artscreatifsurbisylvain.com s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée. Arts Créatifs Urbisylvains.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

ARTICLE 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d’expédition, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, La société Boutique Arts-creatifs-urbisylvains ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les commandes sont acheminées par La Poste.

Pour la France, les commandes sont envoyées en courrier suivi.

 

 ARTICLE 7 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPlug et PayPal.
Le débit n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société Boutique Arts-creatifs-urbisylvains.


Par PayPlug : Solution simple et sécurisée de paiement par carte bancaire. PayPlug est une société financière agréée par l'ACPR (Autorité de contrôle dépendant de la Banque de France).

Par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées au Coffret d’opale . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

 Par virement bancaire :
Nous vous indiquons nos coordonnées bancaires. Dès réception de votre règlement nous procédons à la livraison.

Ce mode règlement est facilement accessible depuis les applications en ligne de votre banque. Ce mode de règlement est simple et sécurisé.

 

ARTICLE 8 : Echange, retour et remboursement

Droit de rétractation

Conditions Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les  caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : - La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. - La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. - La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 9 : Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client est joignable :

- par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 06 37 83 13 79;

- par e-mail artscreatifsurbisylvain@gmail.com ;

- par courrier à adresser à Arts Créatifs Urbisylvains 11 rue Casimir Gouny 91620 La Ville du Bois;

 

ARTICLE 10 : Garantie

Tous les articles proposés par Arts Créatifs Urbisylvains  sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la  garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.  Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. 

Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.  Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, artscreatifsurbisylvain.com pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, artscreatifsurbisylvain.com se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.  artscreatifsurbisylvain.com ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, artscreatifsurbisylvain.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

 

ARTICLE 11 : Responsabilité

artscreatifsurbisylvain.com est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.  Cependant, la responsabilité de artscreatifsurbisylvain.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.  Le site artscreatifsurbisylvain.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de artscreatifsurbisylvain.com ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.